Arrêté prescrivant l’entretien, le déneigement et l’élagage des plantations le long des voies publiques

 

N°2022-34

Le Maire de Caseneuve                               

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2122-28, et L 2212-2-1
Vu le code pénal, notamment l'article R 610-5,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L 253-7,
Vu le règlement sanitaire départemental du Vaucluse en vigueur,

Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,                                                                                                    Considérant les dangers que représentent la neige et le verglas sur les voies,
Considérant que les mesures prises par les autorités municipales ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous,

ARRETE :

Article 1er : Le balayage est une charge incombant au propriétaire ou locataire, des propriétés jouxtant les voies publiques situées sur le territoire communal. Chacun est tenu de balayer et nettoyer son trottoir et son caniveau, dans toute sa largeur et sur toute sa longueur, au-devant de son immeuble bâti ou non bâti. Les produits de balayage doivent être mis dans des sacs poubelles afin d’être enlevés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères. En outre, le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est interdit.

Les riverains de la voie publique devront participer au déneigement et balayer ou faire balayer la neige, chacun au droit de sa façade ou de son terrain.

Article 2 : L'entretien en état de propreté des gouttières pour l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruées.

Article 3 : L’abandon d’objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit.

Article 4 : Les propriétaires ou locataires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune, doivent effectuer l’élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public. Cet élagage aura lieu suivant un plan vertical mené par le parement extérieur des clôtures sur toute la hauteur des plantations. Les propriétaires ou les locataires devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents, dont ils seront d’ailleurs tenus responsables. En cas d’urgence et dans le cas où les propriétaires ou locataires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, la commune peut faire effectuer d’office les travaux d’élagage nécessaires, aux frais des propriétaires ou locataires, après une mise en demeure restée sans effet.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux textes en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché et transcrit sur le registre des arrêtés du maire.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la  sous-préfète d’Apt
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie d’Apt

 

Fait à Caseneuve, le 29 juin 2022

Le maire,

          Gilles RIPERT

 

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